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Données générales de la session 16510731

Commission ad hoc pour affaires diverses : fonctionnement des Etats et des assiettes



Nom figurant dans le texte Pour voir les moyens d'empêcher les malversations commises dans les assiettes et les surimpositions qui s'y font sans le consentement des Etats et pour voir les lieux propres pour l'établissement des étapes et ouïr les plaintes de ceux qui en sont ch

Membres de la commission

Ordre Nom Prénom Titre Fonction Fol./page